Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Dernière mise à jour : 21 juillet 2026
1. Identification de l’entreprise
Le site La Mycosphère est exploité par :
Mycosphere SRL
Rue du Zémont 32
5030 Gembloux
Belgique
Numéro d’entreprise / TVA : BE0804.187.705
E-mail : contact@lamycosphere.com
Ci-après dénommée « La Mycosphère ».
2. Définitions et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à toute commande passée sur le site de La Mycosphère, ainsi qu’à l’utilisation du site et des services qui y sont proposés.
Est considéré comme « consommateur » toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou professionnelle.
Est considéré comme « client professionnel » toute personne physique ou morale qui commande principalement pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou professionnelle, notamment en vue de produire, transformer, revendre ou fournir des produits ou services à sa propre clientèle. La qualification de la commande dépend de sa finalité réelle et ne repose pas uniquement sur la communication d’un numéro de TVA.
Les présentes conditions s’appliquent aux consommateurs et aux clients professionnels, sauf lorsqu’une disposition précise qu’elle ne concerne que l’une de ces catégories.
Avant la validation de sa commande, le client doit avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes conditions générales, de la politique d’expédition et de retour et de la politique de confidentialité, et de les accepter au moyen du dispositif prévu lors du paiement.
La version applicable est celle publiée et acceptée au moment de la commande.
3. Produits proposés
La Mycosphère propose notamment des produits liés à la mycologie et à la culture des champignons : mycéliums, cultures vivantes, substrats, ballots prêts à pousser, chevilles inoculées, kits de culture, ingrédients, matériel de laboratoire ou de culture, produits alimentaires et compléments alimentaires à base de champignons.
Certains produits sont vivants, périssables, évolutifs ou sensibles, notamment les mycéliums, cultures liquides, substrats inoculés, ballots de culture et supports ensemencés. Leur aspect et leur évolution peuvent varier selon la souche, le stade de colonisation, la température, la durée de transport, le stockage et les conditions de culture.
Les caractéristiques principales des produits sont indiquées sur leur fiche. Les photographies sont présentées à titre illustratif. De légères variations d’aspect, de couleur, de densité ou de colonisation sont normales pour des produits naturels ou vivants et ne constituent pas nécessairement un défaut.
4. Particularités des produits vivants et ballots de culture
Les produits vivants sont expédiés avec un mycélium actif, à un stade adapté à leur utilisation ou à la poursuite de leur colonisation.
Pendant le transport, un ballot peut être comprimé, déformé, fissuré à l’intérieur de son emballage ou présenter une ouverture limitée du plastique. Ces éléments ne permettent pas, à eux seuls, de conclure à la mort du mycélium, à une contamination ou à l’impossibilité de produire.
Lorsqu’un ballot reste biologiquement viable, le mycélium peut recoloniser les zones déplacées après fermeture de l’ouverture et quelques jours de reprise dans les conditions recommandées par La Mycosphère.
En cas de doute, le client doit prendre les mesures raisonnables permettant de préserver le produit, notamment :
– refermer proprement les ouvertures éventuelles ;
– maintenir le filtre d’aération dégagé ;
– conserver le produit dans les conditions de température indiquées ;
– isoler temporairement le ballot du reste de sa production si nécessaire ;
– suivre les instructions de reprise, d’incubation et de fructification communiquées.
Lorsque l’aspect extérieur ne permet pas d’établir si la viabilité du produit est réellement affectée, La Mycosphère peut proposer une courte période d’observation, de reprise ou de fructification afin d’évaluer objectivement le produit. Cette procédure ne limite pas les droits légaux du consommateur en présence d’un défaut de conformité avéré.
Aucun rendement précis n’est garanti, sauf engagement écrit exprès. Le rendement dépend notamment de la variété, de la température, de l’humidité, du renouvellement d’air, de la lumière, de l’hygiène, de la manipulation, du stade de mise en culture et du respect des instructions.
5. Commandes
Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande, notamment son identité, son statut de consommateur ou de professionnel, son adresse de facturation, son adresse de livraison, son adresse e-mail et son numéro de téléphone.
Après validation de la commande, le client reçoit un e-mail de confirmation.
La Mycosphère peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de paiement refusé, de suspicion de fraude, d’erreur manifeste de prix ou de quantité, d’indisponibilité, de restriction réglementaire, de destination non desservie ou de difficulté majeure rendant l’expédition raisonnablement impossible. En cas d’annulation après paiement, les montants concernés sont remboursés.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, La Mycosphère contacte le client afin de proposer, selon le cas, un remplacement, un report d’expédition, une livraison partielle ou un remboursement.
Une commande peut être expédiée en plusieurs colis ou en plusieurs envois lorsque le poids, le volume, la disponibilité ou la nature des produits le justifie. Sauf accord contraire, ce fractionnement n’entraîne pas de frais supplémentaires pour le client.
6. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros.
Pour les consommateurs, les prix affichés sont toutes taxes comprises, sauf indication expresse contraire.
Pour les clients professionnels, les prix peuvent être indiqués hors taxes lorsque cela est clairement précisé. Les taxes applicables sont ajoutées conformément à la réglementation.
Les frais de livraison sont calculés séparément et affichés avant la validation définitive de la commande, sauf lorsqu’un devis de transport doit être établi manuellement.
Le paiement s’effectue au moyen des modes proposés sur le site. La commande est préparée après confirmation du paiement, sauf accord écrit contraire.
La Mycosphère peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
7. Préparation et délais de livraison
Une partie des produits, notamment les produits vivants, est préparée ou mise en production après la commande.
Les délais de préparation indiqués sur le site ou communiqués au client sont estimatifs, sauf lorsque La Mycosphère accepte expressément une date ferme.
Pour les mycéliums et autres produits vivants préparés à la commande, le délai de préparation est généralement de deux à trois semaines, sauf indication différente sur la fiche produit ou accord particulier.
Les délais du transporteur sont également estimatifs, sauf pour un service explicitement vendu avec un délai garanti.
Pour les ventes aux consommateurs, La Mycosphère livre la commande dans le délai annoncé ou, en l’absence de délai convenu, au plus tard dans le délai légal applicable. En cas de retard significatif, le consommateur peut exercer les droits prévus par la législation après avoir accordé, lorsque la loi l’exige, un délai supplémentaire raisonnable.
Les modalités détaillées de préparation, d’expédition, de suivi, de retrait, de livraison internationale et de traitement des incidents sont précisées dans la politique d’expédition et de retour.
8. Modes de transport
Sauf mention expresse contraire, les transports standards proposés sur le site sont des transports à température ambiante, non réfrigérés et sans garantie de livraison à une date précise.
Le prix payé pour l’expédition correspond au service sélectionné au moment de la commande. Il peut représenter tout ou partie du coût réel de préparation, d’emballage, de manutention et de transport.
Une option express, un transport sur palette, un transport frigorifique ou une prestation spécifique peuvent être proposés ou recommandés selon le volume, le poids, la saison, la destination ou la sensibilité des produits.
Pour les commandes lourdes ou professionnelles, l’expédition sur palette permet généralement de réduire les manutentions individuelles et les risques de compression ou de déchirure. La Mycosphère peut imposer un devis ou un mode de transport adapté lorsqu’un envoi standard en colis présente un risque excessif.
9. Transfert des risques lors du transport
9.1. Clients consommateurs
Lorsque La Mycosphère propose ou organise le transport, le risque de perte ou d’endommagement reste à la charge de La Mycosphère jusqu’au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
Lorsque le consommateur choisit une livraison en point de retrait, en consigne ou en point relais, il s’engage à retirer les produits vivants ou sensibles dans les meilleurs délais après avoir été informé de leur disponibilité. En raison de leur nature biologique, un retrait dans les 24 à 48 heures est vivement recommandé, et plus rapidement encore en période de chaleur ou de gel.
Le maintien légal des risques à la charge de La Mycosphère jusqu’à la prise de possession physique ne couvre pas les détériorations causées exclusivement ou principalement par un retrait tardif, un stockage prolongé au point de retrait, l’absence de suivi du colis ou le non-respect des instructions de conservation, lorsque le consommateur a été correctement informé de la disponibilité du colis et de la nécessité d’un retrait rapide.
Le retrait tardif ne prive pas automatiquement le consommateur de ses droits légaux, mais il sera pris en compte pour déterminer l’origine réelle d’une éventuelle détérioration. La Mycosphère reste responsable des défauts ou dommages qui existaient avant la mise à disposition du colis ou qui résultent d’un emballage ou d’un transport inadapté.
Lorsque le consommateur charge de sa propre initiative un transporteur qui n’a pas été proposé par La Mycosphère, le risque est transféré lors de la remise des produits à ce transporteur, conformément aux dispositions légales applicables.
9.2. Clients professionnels
Pour les commandes professionnelles, sauf convention écrite contraire ou prestation de transport expressément assumée par La Mycosphère jusqu’à destination, les risques liés aux marchandises sont transférés au client professionnel lors de leur remise au premier transporteur.
La Mycosphère conserve néanmoins la responsabilité de préparer et emballer les produits de manière raisonnablement adaptée au mode de transport convenu et assiste le client professionnel, dans la mesure du possible, dans l’introduction d’une réclamation auprès du transporteur.
10. Obligations du client à la livraison
Le client doit fournir une adresse exacte, accessible et complète, suivre les informations de livraison et prendre les dispositions nécessaires pour réceptionner ou retirer rapidement les produits.
Pour les produits vivants, le client doit éviter tout stockage prolongé dans un véhicule, un point relais, une consigne, un local chaud ou exposé au gel.
La Mycosphère ne peut garantir la qualité optimale d’un produit vivant lorsque sa détérioration résulte principalement :
– d’une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le client ;
– d’une absence répétée ou d’un refus injustifié de réception ;
– d’un non-retrait ou d’un retrait tardif en point relais ;
– d’instructions données directement au transporteur par le client ;
– d’un stockage inadapté après la mise à disposition ou la livraison ;
– du non-respect des instructions de conservation ou de culture.
Ces dispositions ne limitent pas la responsabilité légale de La Mycosphère pour un dommage survenu avant la remise effective au consommateur.
11. Vérification et réclamations à la réception
Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits dès leur réception.
En cas de dommage visible, il doit idéalement conserver l’emballage et transmettre dans les meilleurs délais :
– le numéro de commande ;
– une photographie de l’extérieur du colis ;
– une photographie de l’étiquette de transport ;
– une vue d’ensemble du contenu ;
– des photographies claires de chaque produit concerné ;
– une description précise du dommage et des quantités concernées.
Pour un consommateur, il est recommandé de signaler le problème dans les 48 heures afin de préserver les preuves et de permettre un recours rapide auprès du transporteur. L’expiration de ce délai indicatif ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
Pour un client professionnel, tout dommage apparent, erreur de quantité ou produit manquant doit être signalé par écrit dans les 48 heures suivant la livraison et, lorsque cela est possible, faire l’objet de réserves précises auprès du transporteur. Les vices non apparents doivent être signalés sans délai raisonnable après leur découverte.
Une simple mention générale telle que « sous réserve de déballage » ne permet pas toujours d’établir la nature du dommage.
12. Traitement des réclamations concernant les produits vivants
Chaque réclamation est examinée en fonction de la nature du produit, de son état à l’expédition et à la réception, du suivi du transport, des photographies, des conditions de conservation et des mesures prises par le client.
Un dommage esthétique, une déformation, une fissuration du substrat ou une ouverture limitée de l’emballage ne donne pas automatiquement lieu à un remboursement ou à un remplacement si le produit reste susceptible de reprendre et de produire.
Lorsque la viabilité ne peut pas être déterminée immédiatement, La Mycosphère peut demander au client de refermer le produit, de l’isoler si nécessaire et d’observer sa reprise ou sa première fructification pendant une durée raisonnable.
Si le produit ne recolonise pas, ne fructifie pas ou présente un défaut de conformité établi malgré le respect des instructions, La Mycosphère proposera la solution appropriée au cas concret, notamment une remise en conformité, un remplacement, une réduction de prix ou un remboursement, conformément aux règles applicables.
La Mycosphère ne répond pas des pertes de rendement résultant principalement de conditions de culture, d’un défaut d’hygiène, d’une contamination externe, d’une température inadaptée, d’un manque d’humidité ou d’aération, d’une mauvaise manipulation ou d’un non-respect des instructions.
13. Droit de rétractation des consommateurs
Le présent article s’applique uniquement aux clients consommateurs.
Sauf exception légale, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter sans devoir motiver sa décision.
En cas de commande livrée en plusieurs colis ou lots, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier colis ou lot lorsque ceux-ci font partie d’une seule commande et sont livrés séparément.
Le consommateur peut exercer son droit :
– au moyen de la fonction de rétractation disponible sur l’interface en ligne de La Mycosphère, lorsqu’elle est applicable ;
– en envoyant une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à contact@lamycosphere.com ;
– en utilisant le formulaire type figurant à la fin des présentes conditions.
Lorsque la fonction de rétractation en ligne est utilisée, La Mycosphère adresse sans retard excessif un accusé de réception sur un support durable.
Le consommateur dispose ensuite de quatorze jours pour renvoyer les produits, sauf lorsque La Mycosphère propose de les récupérer.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf erreur de La Mycosphère, défaut de conformité avéré ou accord écrit contraire.
Le consommateur est responsable de la diminution de valeur résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
14. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, dans les limites prévues par la loi, notamment :
– aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– aux produits vivants ou biologiquement actifs dont la conservation, la stabilité ou la viabilité se dégrade rapidement après préparation ou expédition, lorsqu’ils répondent à cette exception légale ;
– aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou clairement personnalisés ;
– aux produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison ;
– aux produits qui, après leur livraison et en raison de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens ;
– aux produits déjà utilisés, activés, inoculés ou transformés lorsque leur état ne permet plus leur remise en vente et qu’une exception légale au droit de rétractation s’applique.
Sont notamment susceptibles d’être concernés, selon leur nature et leur état : les mycéliums frais, cultures liquides, cultures mères, substrats inoculés, ballots de culture, supports ensemencés et certains produits alimentaires ou biologiques ouverts.
L’exclusion du droit de rétractation ne limite pas la garantie légale de conformité applicable lorsqu’un défaut existait au moment de la livraison.
15. Effets de la rétractation et remboursements
Lorsqu’un droit de rétractation valable est exercé, La Mycosphère rembourse les paiements reçus pour les produits concernés ainsi que, le cas échéant, le coût de la livraison standard la moins chère proposée pour la commande.
Les suppléments correspondant au choix volontaire d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué sans retard excessif et au plus tard dans le délai légal, au moyen du mode de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais.
La Mycosphère peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements.
En dehors du droit de rétractation ou de la garantie légale, tout avoir, bon d’achat ou geste commercial est accordé volontairement et selon les conditions précisées au client.
16. Garantie légale de conformité des consommateurs
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux biens de consommation.
Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison et apparaissant pendant le délai légal.
Le produit doit notamment correspondre à sa description, être livré dans la quantité convenue et présenter les qualités, fonctionnalités et usages pouvant raisonnablement être attendus compte tenu de sa nature et des informations communiquées.
Pour les produits vivants ou périssables, l’appréciation de la conformité tient compte de leur nature, de leur durée de vie normale, des instructions communiquées, des conditions de conservation et de la manière dont ils peuvent raisonnablement évoluer.
En présence d’un défaut de conformité établi, le consommateur bénéficie des recours prévus par la loi. La Mycosphère peut demander les éléments raisonnablement nécessaires pour identifier le produit et vérifier le défaut, sans imposer au consommateur une charge disproportionnée.
Aucune disposition des présentes conditions ne réduit les droits impératifs du consommateur.
17. Conditions applicables aux clients professionnels
Les dispositions relatives au droit de rétractation et à la garantie légale des biens de consommation ne s’appliquent pas aux commandes professionnelles, sauf accord écrit contraire ou disposition impérative applicable.
Le client professionnel doit vérifier avant la commande que le produit correspond à son usage, à ses équipements, à ses contraintes réglementaires et à ses objectifs de production.
Sauf garantie écrite spécifique, La Mycosphère ne garantit aucun rendement, chiffre d’affaires, débouché commercial, résultat de transformation ou compatibilité avec les engagements du client professionnel envers ses propres clients.
Dans les limites autorisées par la loi, La Mycosphère ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs subis par un client professionnel, notamment la perte de clientèle, de chiffre d’affaires, de marge, de production, de contrat ou d’exploitation.
Sauf dol, faute lourde, atteinte à l’intégrité physique, violation d’une obligation essentielle ou autre responsabilité ne pouvant légalement être limitée, la responsabilité de La Mycosphère envers un client professionnel est limitée aux dommages directs, prévisibles et démontrés et ne peut excéder le montant hors taxes effectivement payé pour les produits directement concernés par le dommage.
18. Utilisation des produits
Le client doit utiliser les produits conformément aux fiches produits, notices, guides, protocoles et recommandations communiqués.
Les produits de culture doivent être utilisés dans des conditions adaptées d’hygiène, de température, d’humidité, de renouvellement d’air, de lumière et de conservation.
Le client est responsable de la biosécurité de son installation, de la séparation entre lots, de la surveillance des contaminations et de l’élimination appropriée des produits contaminés.
La Mycosphère ne peut être tenue responsable d’un échec résultant principalement d’un usage non conforme, d’une contamination externe, d’un stockage inadapté, d’une manipulation incorrecte, d’un matériel inadéquat ou du non-respect des instructions.
19. Produits alimentaires et compléments alimentaires
Les informations relatives aux champignons, extraits, poudres, compléments alimentaires ou produits assimilés sont fournies à titre informatif et ne constituent ni un diagnostic ni une prescription médicale.
Les compléments alimentaires ne remplacent pas une alimentation variée et équilibrée ni un mode de vie sain.
Le client doit respecter les conseils d’utilisation, les doses indiquées, les conditions de conservation et les avertissements figurant sur le produit.
En cas de grossesse, d’allaitement, de traitement médical, de maladie, d’allergie ou de doute particulier, le client est invité à demander l’avis d’un professionnel de santé.
20. Force majeure et circonstances exceptionnelles
La Mycosphère n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement imprévisible ou raisonnablement indépendant de sa volonté, notamment une catastrophe naturelle, un incendie, une inondation, une épidémie, une panne majeure, une interruption des réseaux, une grève externe, un blocage douanier, une décision publique, une pénurie exceptionnelle, un accident de transport ou des conditions météorologiques extrêmes.
La Mycosphère informe le client dans un délai raisonnable et met en œuvre les mesures appropriées afin de limiter les conséquences.
Les droits impératifs du consommateur, notamment en cas de non-livraison persistante, restent applicables.
21. Responsabilité générale
La Mycosphère répond de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi et les présentes conditions.
Elle ne peut être tenue responsable d’un dommage causé principalement par une faute du client, un usage non conforme, une négligence, un stockage inadapté, une contamination externe ou un événement indépendant de sa volonté.
Aucune clause ne limite ou n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue.
22. Propriété intellectuelle
Les textes, images, photographies, logos, vidéos, guides, fiches techniques, protocoles, marques et éléments graphiques présents sur le site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, adaptation, modification, traduction, utilisation commerciale ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite, sauf exception prévue par la loi.
23. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité publiée sur le site.
24. Utilisation du site
Le client s’engage à ne pas utiliser le site à des fins illégales, frauduleuses, abusives ou susceptibles de porter atteinte à La Mycosphère, à des tiers ou au bon fonctionnement du site.
La Mycosphère peut restreindre ou refuser l’accès au site et refuser de nouvelles commandes en cas de fraude, de tentative d’abus, de menaces, de harcèlement, d’utilisation illicite ou de manquements contractuels répétés, pour autant que cette décision repose sur un motif légitime et non discriminatoire.
25. Modification des conditions générales
La Mycosphère peut modifier les présentes conditions générales à tout moment.
Les modifications s’appliquent uniquement aux commandes conclues après leur publication, sauf accord exprès des parties ou obligation légale contraire.
26. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à :
contact@lamycosphere.com
La Mycosphère s’efforce de rechercher une solution amiable sur la base des éléments communiqués par le client.
Lorsqu’un litige avec un consommateur n’a pas pu être réglé directement, le consommateur peut s’adresser au :
Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1
1000 Bruxelles
Belgique
Téléphone : +32 2 702 52 20
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Pour un litige transfrontalier au sein de l’Union européenne, le consommateur peut également solliciter le Centre Européen des Consommateurs compétent.
27. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
Pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne, ce choix de loi ne les prive pas de la protection des dispositions impératives applicables dans leur pays de résidence.
Tout litige avec un consommateur est porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Pour les litiges entre La Mycosphère et un client professionnel, et sauf règle impérative contraire, les tribunaux compétents du ressort de Namur, notamment le Tribunal de l’entreprise de Liège, division Namur, sont seuls compétents.
28. Nullité partielle
Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle, abusive ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister sans la disposition concernée.
29. Contact
Pour toute question concernant les présentes conditions générales :
Mycosphere SRL
Rue du Zémont 32
5030 Gembloux
Belgique
E-mail : contact@lamycosphere.com
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
Mycosphere SRL
Rue du Zémont 32
5030 Gembloux
Belgique
E-mail : contact@lamycosphere.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
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Numéro de commande :
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Commandé le / reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Adresse e-mail :
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Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
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